CONDITIONS GÉNÉRALES.
Conditions Générales d'Utilisation et de Service (CGU / CGV). L'accès et l'utilisation du site web darihub.app et de l'ensemble de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes conditions.
Dernière mise à jour : Septembre 2026 · Applicable sur : darihub.app
Identité de la Plateforme
L'accès et l'utilisation du site web darihub.app et de l'ensemble de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (« CGU/CGV »).
Les présentes conditions lient juridiquement :
- Les particuliers ou personnes morales en recherche d'un bien immobilier (« Demandeurs »).
- Les professionnels de l'immobilier partenaires, qu'ils exercent en qualité d'agents indépendants (« Agents ») ou d'agences immobilières (« Agences »), désignés conjointement comme « Professionnels Partenaires ».
Important : Tout utilisateur refusant l'une quelconque de ces clauses doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme.
- Plateforme : L'infrastructure logicielle, le site web darihub.app et les services associés édités par DariHub.
- Demandeur : Tout utilisateur soumettant un besoin immobilier précis (achat, location, investissement) via les formulaires de DariHub.
- Demande : Le projet qualifié transmis par un Demandeur et mis à disposition des Professionnels Partenaires éligibles.
- Professionnel Partenaire : Tout Agent individuel ou Agence immobilière disposant d'un compte actif et vérifié sur DariHub.
- Affaire Conclue : Toute transaction immobilière (signature d'un compromis, acte authentique de vente, contrat de bail ou cession) réalisée entre un Demandeur issu de DariHub et un Professionnel Partenaire.
- Commission Brute : La rémunération totale hors taxes perçue ou à percevoir par l'Agent ou l'Agence au titre de la transaction immobilière conclue.
- Mise en relation technologique : DariHub agit exclusivement en qualité d'opérateur technique et d'intermédiaire digital de mise en relation qualifiée. DariHub n'est ni agent immobilier, ni courtier, ni partie aux actes juridiques conclus.
- Absence d'intervention contractuelle : DariHub n'intervient dans aucune négociation, n'établit aucun contrat de bail ou acte de vente, et ne séquestre aucun fonds ou dépôt de garantie.
- Gratuité pour les Demandeurs : La création et la diffusion de Demandes immobilières sont strictement gratuites pour les Demandeurs.
En contrepartie de la fourniture de leads qualifiés et du service de mise en relation, le Professionnel Partenaire s'engage irrévocablement à reverser à DariHub des Frais de Succès calculés sur la Commission Brute générée par l'Affaire Conclue :
- Agents Indépendants : 10 % du montant brut de la commission perçue.
- Agences Immobilières : 12 % du montant brut de la commission perçue.
Période de Suivi (12 Mois)
Les Frais de Succès demeurent intégralement dus pour toute transaction conclue avec un Demandeur présenté par DariHub dans un délai de douze (12) mois à compter de la mise en relation initiale, que l'affaire porte sur le bien initialement visé ou sur un autre bien proposé hors plateforme.
Les transactions finales étant régularisées hors plateforme, les Professionnels Partenaires sont soumis à une obligation de déclaration formelle.
5.1. Déclaration de Fin d'Affaire
Dès la signature de l'accord définitif ou sous seing privé (acte notarié, compromis ou bail), le Professionnel Partenaire doit, sous quarante-huit (48) heures ouvrées, modifier le statut de la demande sur son interface DariHub en sélectionnant « Demand Finished » / « Affaire Conclue ».
Le Professionnel Partenaire doit renseigner le montant exact de la commission perçue et transmettre, à première demande de DariHub, une copie de la facture d'honoraires ou de la quittance correspondante.
5.2. Facturation et Règlement
- Dès validation du statut, DariHub émet une facture électronique correspondant aux Frais de Succès dus (10 % ou 12 % HT).
- Le règlement doit intervenir dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant l'émission de la facture, par virement bancaire ou par le moyen de paiement indiqué par DariHub.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard de 1,5 % par mois de retard sur le montant restant dû, ainsi que la coupure immédiate de l'accès aux nouvelles Demandes.
- Interdiction de contournement : Il est formellement interdit de dissimuler la finalisation d'une transaction, de clore une demande sous un motif erroné pour continuer en direct, ou de sous-déclarer le montant de la commission perçue.
- Droit d'audit : DariHub se réserve le droit de vérifier directement l'aboutissement des Demandes auprès des Demandeurs.
Pénalité pour fraude
Toute omission délibérée ou manœuvre visant à éluder les Frais de Succès entraînera l'exigibilité immédiate de la commission due, majorée d'une indemnité forfaitaire égale à deux fois (200 %) le montant de la commission éludée, sans préjudice de poursuites judiciaires et de la clôture définitive du compte.
- Conformité légale : Les Professionnels Partenaires déclarent exercer leur activité en stricte conformité avec la réglementation marocaine en vigueur (inscription au Registre du Commerce, identifiant fiscal, taxe professionnelle / patente).
- Véracité des offres : Les Professionnels Partenaires s'engagent à présenter des biens réels, licites, disponibles et aux prix conformes au marché, sans fausses annonces ni surenchères artificielles.
- Comportement des Demandeurs : Tout Demandeur s'engage à communiquer des informations réelles et s'interdit d'exploiter la Plateforme pour du démarchage commercial non sollicité.
Conformément aux dispositions de la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les coordonnées transmises aux Professionnels Partenaires sont strictement confidentielles.
- Elles ne doivent être exploitées qu'aux seules fins de traiter la Demande spécifique formulée par le Demandeur.
- Toute revente, cession ou intégration de ces données dans des bases de prospection non consenties est formellement interdite.
La marque DariHub, le nom de domaine darihub.app, les interfaces graphiques, le code source, les bases de données et les textes sont la propriété exclusive de DariHub. Toute reproduction, décompilation, scraping ou extraction sans accord écrit préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
- DariHub ne garantit pas la solvabilité des Demandeurs, ni la conformité technique ou juridique des biens proposés par les Professionnels Partenaires.
- DariHub ne saurait être tenue pour responsable des litiges nés de la signature, de l'exécution ou de la rupture des contrats immobiliers conclus entre les parties.
- La responsabilité globale de DariHub envers un Professionnel Partenaire est expressément limitée au montant total des Frais de Succès effectivement perçus au titre de l'affaire concernée.
Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées selon les lois du Royaume du Maroc, notamment le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats (DOC), la Loi n° 53-05 sur l'échange électronique des données juridiques, la Loi n° 09-08 et la Loi n° 31-08.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord sous trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Marrakech.
Pour toute déclaration d'affaire, question contractuelle ou signalement :
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